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Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise

As Enacted Cited in Related
JurisdictionFrance
Enactment Date30 mai 2024
Date de publication31 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOS2409620D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-484/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049620955


Publics concernés : micro entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant du régime général ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite.
Objet : taux de cotisations des catégories de micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2024, dans les conditions mentionnées à ses articles 1er et 2.
Notice : le décret rehausse le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite (CIPAV) pour tenir compte de la hausse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l'invalidité-décès intervenues au 1er janvier 2023 pour les travailleurs indépendants cotisant au réel relevant de ce même régime. Il prévoit en outre une évolution progressive du taux global applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général afin de réduire la différence de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions qui en résultent.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2024,
Décrète :


L'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A compter du 1er juin 2024, la dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne...

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