Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 mai 2024 |
| Date de publication | 29 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/28/TFPF2411356D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/28/2024-483/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 29 mai 2024 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| Record Number | JORFTEXT000049608004 |
Publics concernés : employeurs publics, agents publics des trois versants de la fonction publique et ouvriers de l'Etat.
Objet : le décret ouvre la possibilité aux agents publics et aux ouvriers de l'Etat de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative salariée d'agent privé de sécurité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et concernera la seule période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024.
Notice : le décret ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'Etat, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il...
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