Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 mai 2024 |
| Date de publication | 29 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/IOMD2407308D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/2024-478/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 29 mai 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049607599 |
Publics concernés : police nationale, gendarmerie nationale, magistrats, personnes concernées par le traitement.
Objet : autorisation d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale, il est inséré une section 1 quater intitulée : « Des plaintes recueillies par voie électronique - Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “plainte en ligne” » comprenant les articles R. 2-30 à R. 2-36 ainsi rédigés :
« Art. R. 2-30. - Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “plainte...
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