Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 mai 2024 |
| Date de publication | 28 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/JUSC2408902D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/2024-476/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 28 mai 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000049603062 |
Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble (la Drôme, les Hautes-Alpes et l'Isère) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, commune aux trois départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Son siège est fixé à Seyssins (Isère).
Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée...
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