Décret n° 2024-447 du 17 mai 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires, signé à Paris le 17 septembre 2015, modifié par le protocole signé à Séoul le 14 avril 2023 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 mai 2024 |
| Date de publication | 19 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/EAEJ2412222D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/17/2024-447/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 19 mai 2024 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000049549409 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-1021 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires, signé à Paris le 17 septembre 2015, modifié par le protocole signé à Séoul le 14 avril 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE RELATIF À LA MOBILITÉ DES PROFESSIONNELS ET DES STAGIAIRES, SIGNÉ À PARIS LE 17 SEPTEMBRE 2015, MODIFIÉ PAR LE PROTOCOLE SIGNÉ À SÉOUL LE 14 AVRIL 2023
Le Gouvernement de la République française
Et
Le Gouvernement de la République de Corée,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux Etats ;
Se référant au Communiqué de presse conjoint signé le 4 novembre 2013 entre M. François Hollande, Président de la République française, et Mme Park Geun-hye, Présidente de la République de Corée ;
Soucieux de promouvoir des investissements économiques sur leurs territoires respectifs ;
Désireux de favoriser les échanges économiques, la coopération et le partenariat entre les deux Etats et de renforcer ainsi l'excellence et la compétitivité de leurs entreprises ;
Souhaitant faciliter et simplifier l'entrée et le séjour des ressortissants de chacun des deux Etats venant effectuer une mobilité professionnelle ou un stage sur le territoire de l'autre Etat ;
Convaincus de l'intérêt de tels échanges ;
Respectueux des droits et obligations prévus par la législation de chacun des deux Etats et par les conventions et traités internationaux auxquels ils ont adhéré ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet
Le présent accord vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux professionnels et aux stagiaires de l'une des Parties, tels que définis à l'article 2 du...
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