Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

JurisdictionFrance
Enactment Date16 mai 2024
Date de publication17 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/16/TREL2410566D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/16/2024-442/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 17 mai 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049539784


Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Objet : modification de la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2024.
Notice : le décret modifie l'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation relatif à la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Références : le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 121-6, L. 121-7 et D. 121-13,
Décrète :


L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « Intercommunalités de France » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt et un » ;
b) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


« - un représentant de la Fédération française des...

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