Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 mai 2024 |
| Date de publication | 17 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/TSSS2401686D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/2024-441/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 17 mai 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049539481 |
Publics concernés : agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Objet : modalités de commissionnement des agents de contrôle habilités à rechercher et à constater certaines infractions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les exigences de formation et de détention d'une carte professionnelle requises pour l'exercice des pouvoirs de police judiciaire par les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale habilités à rechercher et à constater certaines infractions, ainsi que les modalités de délivrance, de suspension et de retrait du commissionnement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale issu de l'article 98 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L...
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