Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mai 2024
Date de publication15 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSS2408227D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-435/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 15 mai 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049535648


Publics concernés : entreprises exploitant des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie, organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : pays européens dont les prix ou tarifs servent de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions et celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-4 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2024,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT