Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mai 2024
Date de publication15 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSS2408227D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-435/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 15 mai 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049535648


Publics concernés : entreprises exploitant des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie, organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : pays européens dont les prix ou tarifs servent de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-4 du code...

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