Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date14 mai 2024
Date de publication15 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404356D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-434/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 15 mai 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049535639


Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Objet : procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances par ordre de classement, en supprimant de cette procédure toute référence au classement des candidats.
Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Ce texte et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT