Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 mai 2024 |
| Date de publication | 15 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404356D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-434/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 15 mai 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049535639 |
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Objet : procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression la procédure d'affectation des lauréats...
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