Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 mai 2024 |
| Date de publication | 15 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404352D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-433/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 15 mai 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049535627 |
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Objet : procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances par ordre de classement, en organisant une procédure d'inscription sur une liste d'aptitude.
Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Ce texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article R. 4111-6 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lauréats des épreuves de...
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