Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 mai 2024 |
| Date de publication | 12 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/MICE2320064D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-425/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 12 mai 2024 |
| Court | Ministère de la culture |
| Record Number | JORFTEXT000049525787 |
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