Décret n° 2024-162 du 29 février 2024 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 février 2024 |
| Date de publication | 01 mars 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/ECOB2405731D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/2024-162/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049219219 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 35 000 000 € en autorisations...
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