Décret n° 2024-161 du 29 février 2024 relatif à la présidence du comité consultatif du secteur financier

JurisdictionFrance
Enactment Date29 février 2024
Date de publication01 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/ECOT2405442D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/2024-161/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049219210
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