Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 2024
Date de publication16 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/TSST2318234D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/2024-112/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 16 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049150960
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