Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 février 2024 |
| Date de publication | 16 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/TSST2318234D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/15/2024-112/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 16 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049150960 |
Publics concernés : entreprises établies à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics, entreprises établies sur le territoire national dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou travaux publics, salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, association CIBTP France, administrations de l'Etat chargées de la lutte contre le travail illégal.
Objet : modalités relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux du bâtiment ou des travaux publics.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er avril 2024.
Notice : le texte modifie les règles relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail afin d'augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger. La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans ; celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement. Le décret prévoit également une désactivation de la carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions.
Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8291-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 :
a) Les mots : « et R. 8295-3 » sont remplacés par les mots : « R. 8295-3 et R. 8295-3-1 » ;
b) Les mots : « ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché » sont supprimés ;
c) Les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
2° L'article R. 8291-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa :
-les mots : « qui ne sont pas établis sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « établis hors de France » ;
-les mots : «, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « non établies sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « établies hors de France » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1-1, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ;
4° A l'article R. 8291-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « “ Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ”, dénommée “ l'union des caisses ” dans le présent titre, » sont remplacés par les mots : « “ CIBTP France ” » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'union des caisses » sont remplacés par...
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