Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Publics concernés : les experts qui sont missionnés par des entreprises d'assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance, les entreprises de travaux, la Caisse centrale de réassurance.
Objet : le décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s'agissant de l'encadrement des activités d'expertise en matière d'indépendance, de compétences, mais aussi s'agissant du contenu du rapport d'expertise et des délais d'élaboration de l'expertise.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions est fixée le 1er janvier 2025.
Notice : afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit une définition des experts concernés par ce décret, des critères de compétence et d'indépendance de ces experts vis-à-vis des entreprises d'assurance, des assurés et des entreprises de travaux, le contenu du rapport d'expertise et le délai de réalisation de cette expertise.
Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 à L. 125-2-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 181-1-1, L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 61-1 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :

Au chapitre V du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code des assurances, est créée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

« Sous-section 1
« Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2

« Art. R. 125-8.-Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au sens de l'article L. 125-1, afin d'établir le rapport d'expertise mentionné à l'article L. 125-2, doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité. A cette fin, ils doivent :
« 1° N'avoir avec une entreprise d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ;
« 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en fonction du temps d'expertise requis et du niveau de complexité de chaque sinistre ;
« 3° N'avoir aucun lien d'affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre objet de l'expertise, ni aucun intérêt financier à la réalisation des travaux préconisés dans le rapport d'expertise ;
« 4° N'avoir avec l'assuré aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.

« Art. R. 125-9.-I.-L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. A ce titre, ces agents doivent justifier :
« 1° De la possession d'un niveau d'étude sanctionné par un diplôme post-secondaire, ainsi que d'une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique, répondant aux conditions suivantes :
«