Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000050655333 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/ECOU2422965D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/2024-1057/jo/texte |
| Date de publication | 24 novembre 2024 |
| Enactment Date | 22 novembre 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 24 novembre 2024 |
Publics concernés : sociétés Électricité de France et « Arabelle Solutions » ; administrations compétentes pour le contrôle d'Électricité de France et de « Arabelle Solutions ».
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Arabelle Solutions ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : EDF a récemment réalisé l'acquisition de certaines activités nucléaires de GE Vernova et les a regroupées au sein d'une filiale à 100 %, la SAS Arabelle Solutions, qui sera ainsi spécialisée dans la réalisation d'équipements pour les centrales nucléaires. La soumission au contrôle économique et...
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