Décret n° 2024-1057 du 22 novembre 2024 portant soumission de la société « Arabelle Solutions » au contrôle économique et financier de l'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date22 novembre 2024
Date de publication24 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/ECOU2422965D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/2024-1057/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 24 novembre 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000050655333
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