Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville

JurisdictionFrance
Enactment Date15 novembre 2024
Date de publication17 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/LRUB2418318D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/2024-1037/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 17 novembre 2024
CourtMinistère du logement et de la rénovation urbaine
Record NumberJORFTEXT000050502302
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