Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 septembre 2023 |
| Date de publication | 17 septembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/TREP2306694D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/2023-881/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2023 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000048080018 |
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat et collectivités territoriales.
Objet : le décret est pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Il a pour objet la définition des principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur.
Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-2 dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la partie...
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