Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047023753 |
| Date de publication | 24 janvier 2023 |
| Enactment Date | 23 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 24 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/MICB2300085D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/23/2023-21/jo/texte |
Publics concernés : artistes et techniciens du spectacle, entreprises relevant des branches du spectacle vivant et enregistré.
Objet : prolongation et adaptation des trois mesures prévues dans le cadre du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP), le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ) et le dispositif de soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (ADEP).
Dans le cadre de la prolongation de l'AESP, le texte fixe un barème renforcé pour l'embauche d'artistes du spectacle en contrat à durée déterminée. Il étend l'aide aux contrats fractionnés et aux embauches d'artistes rémunérés au cachet. Il supprime également la condition limitant, pour les groupements d'employeurs, l'aide à l'embauche aux seuls salariés ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition.
Dans le cadre de la prolongation de l'APAJ, le texte précise la nature des salles de petite jauge et porte la jauge maximale des salles éligibles à 500 personnes par représentation. Il aménage également le barème de l'aide en distinguant, d'une part, le barème applicable aux jauges jusqu'à 300 spectateurs pour un plateau de 3 à 7 artistes et, d'autre part, le barème applicable aux jauges comprises entre 301 et 500 spectateurs pour les plateaux artistiques de 5 à 9 artistes.
Enfin, le texte prévoit un plafonnement de chacune des trois mesures à 22 000 € par entreprise et par année, à l'exception de l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée dans le secteur du spectacle dont le montant n'est pas plafonné.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié instituant un dispositif de soutien...
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