Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 décembre 2023 |
| Date de publication | 30 décembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2328980D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1341/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000048728572 |
Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, du corps de commandement de l'administration pénitentiaire et du corps des chefs de services pénitentiaires.
Objet : nouvelle structuration des corps de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret revalorise le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et le corps de commandement de l'administration pénitentiaire. Il fusionne les corps de commandement et des chefs des services pénitentiaires pour créer un corps unique de commandement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction...
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