Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 2023
Date de publication30 décembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOB2330292D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1327/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000048727851
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