Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045978473 |
| Date de publication | 30 juin 2022 |
| Enactment Date | 29 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 30 juin 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/INTB2216010D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-948/jo/texte |
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, leurs établissements publics, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les syndicats mixtes et les départements, et les régies constituées auprès de certains d'entre eux.
Objet : modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2021 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1412-1 et L. 1412-2 ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié par l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 17 mai 2022,
Décrète :
La dotation objet du présent chapitre, instituée en 2022 par le I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui-ci est régi par...
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