Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 juin 2022 |
| Date de publication | 28 juin 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045968097 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-933/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/ECOE2212808D/jo/texte |
Publics concernés : entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Objet : définir les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés. Afin de soumettre les résultats de leur entreprise à l'impôt sur les sociétés, ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, ou choisir le régime juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puis opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL est supprimée. Afin de maintenir l'ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, l'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en optant pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, à l'instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l'impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.
Références : l'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies et l'annexe III à ce code, notamment son...
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