Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045862457
Date de publication04 juin 2022
Enactment Date02 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 4 juin 2022
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/MENE2214656D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/2022-849/jo/texte


Publics concernés : personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques.
Objet : modification du délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille devant la commission présidée par le recteur d'académie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.
Notice : le décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Références : le décret est pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le texte et le code de l'éducation modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du...

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