Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045772193 |
| Date de publication | 10 mai 2022 |
| Enactment Date | 09 mai 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/9/INTV2212514D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/9/2022-796/jo/texte |
Publics concernés : personnes morales, services de l'Etat et collectivités territoriales bénéficiaires des fonds européens, autorité de gestion et autorité de gestion déléguée des fonds européens FAMI, FSI et IGFV, commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens précités.
Objet : communication des règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants : le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens cités en objet ou sur la base de ceux-ci. Le décret détermine les règles nationales d'éligibilité des dépenses présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire, par des porteurs de projet dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens précités. Le décret définit les conditions d'éligibilité communes aux fonds européens précités et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant ces fonds.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen plus, au fonds de cohésion, au fonds pour une transition juste et au fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au fonds « asile, migration et intégration », au fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI