Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique Logement
Published date05 mai 2022
Enactment Date04 mai 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0104 du 5 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045753329
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/LOGL2134220D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/4/2022-780/jo/texte


Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Objet : définition des compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'étendue de leur mission.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il précise que les logements soumis à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Notice : le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie. Il détermine également l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1582 et 1589 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-28-1 et R. 271-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code...

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