Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045733474
Date de publication03 mai 2022
Enactment Date02 mai 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 3 mai 2022
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/TRED2205304D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-765/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ; habitants de ces territoires.
Objet : liste des collectivités et groupements mettant en place l'expérimentation prévue par l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boite au lettre, dit « Oui pub ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :


Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants :


SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES

SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (87 712 habitants)

VILLE DE SARTROUVILLE

COMMUNE (52 176 habitants)

GRENOBLE ALPES METROPOLE

METROPOLE (450 000 habitants)

SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome

SYNDICAT DE TRAITEMENT (256 800 habitants)

SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche

SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants)

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)

COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants)

UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)

SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants)

LEFF ARMOR COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants)

AGGLOMERATION D'AGEN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS (101 365 habitants)

SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT