Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Publication Date28 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045080545
Official Gazette PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/INTC2134320D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-70/jo/texte
Enactment Date26 janvier 2022


Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (ministère de la justice, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer).
Objet : adoption de diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création, au 1er janvier 2022, de quatre nouvelles directions territoriales de la police nationale en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement...

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