Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045654482 |
| Date de publication | 26 avril 2022 |
| Enactment Date | 25 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 26 avril 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TRAT2201504D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-664/jo/texte |
Publics concernés : acteurs du système ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, fabricants), exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, organismes d'évaluation, personnes affectées aux tâches de sécurité, autorités organisatrices de transport ferroviaire, Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Objet : le décret définit le régime juridique applicable en matière de sécurité à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, le décret définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne prévoient que les Etats membres peuvent les exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l'organisation de la gestion de la sécurité, les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes, ainsi que le dispositif d'élaboration du référentiel technique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n°...
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