Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000045640421 |
Date de publication | 24 avril 2022 |
Enactment Date | 22 avril 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 24 avril 2022 |
Court | Ministère des armées |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-618/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/ARMH2204306D/jo/texte |
Publics concernés : administrations, agents publics, autres bénéficiaires de la mention « Mort pour le service de la République », leurs familles et entourages.
Objet : le décret détermine les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » ainsi que les conditions d'octroi et d'accompagnement des pupilles de la République.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ». Il institue une commission chargée d'émettre un avis préalable à l'octroi de la mention « Mort pour le service de la République ». Il détaille les modalités d'accompagnement offertes aux personnes reconnues « pupille de la République ». Par dérogation au principe selon lequel le juge administratif est compétent pour connaître des recours contre les décisions administratives, ce décret prévoit la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions d'octroi ou de refus d'octroi de la mention « mort pour le service de la République » dans la mesure où cette mention a vocation à être apposée sur un acte de l'état civil. Enfin, il procède à la modification des dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à la mention « Mort pour le service de la Nation » afin de tenir compte de la création de la mention « Mort pour le service de la République ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention « Mort pour le service de...
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