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Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 janvier 2022
Enactment Date25 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045072875
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 26 janvier 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/ECOT2200996D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/25/2022-60/jo/texte


Publics concernés : la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises ».
Objet : souscription par l'Etat d'une participation au capital de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national en cours de constitution « Société publique des écoles marseillaises », entraînant son transfert au secteur public.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique aux termes duquel les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation ayant pour effet de transférer la majorité du capital d'une société au secteur public sont décidées par décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique...

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