Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045632039 |
| Date de publication | 22 avril 2022 |
| Enactment Date | 21 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 22 avril 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-597/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/SSAH2205181D/jo/texte |
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