Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045432600 |
| Date de publication | 30 mars 2022 |
| Enactment Date | 29 mars 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 30 mars 2022 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/2022-441/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/TFPF2204924D/jo/texte |
Publics concernés : personnes mentionnées à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Objet : élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret fixe les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables aux agents mentionnés à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique et précise l'articulation de ces lignes directrices de gestion interministérielle avec les lignes directrices de gestion ministérielle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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