Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045432600
Date de publication30 mars 2022
Enactment Date29 mars 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 30 mars 2022
CourtMinistère de la transformation et de la fonction publiques
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/2022-441/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/TFPF2204924D/jo/texte


Publics concernés : personnes mentionnées à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Objet : élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret fixe les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables aux agents mentionnés à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique et précise l'articulation de ces lignes directrices de gestion interministérielle avec les lignes directrices de gestion ministérielle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 413-4 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.
Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de...

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