Décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045382166 |
| Date de publication | 20 mars 2022 |
| Enactment Date | 18 mars 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 20 mars 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/AGRS2134322D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-398/jo/texte |
Publics concernés : personnels appartenant aux corps de maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Objet : création d'une voie de promotion interne temporaire pour l'accès des maîtres de conférences dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret ouvre, à titre exceptionnel, une voie de recrutement par liste d'aptitude au bénéfice des maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'agriculture dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 2022 à 2025.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 8 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est créé, au titre des années 2022 à 2025, une voie temporaire d'accès par promotion interne par voie de liste d'aptitude dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole au bénéfice des maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé.
Peuvent se présenter à cette voie temporaire de promotion interne, auprès du directeur de leur établissement d'affectation, les maîtres de conférences hors classe et les maîtres de conférences de classe normale comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps des...
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