Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Published date18 mars 2022
Enactment Date17 mars 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0065 du 18 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045373452
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/2022-377/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/17/MTRD2130415D/jo/texte


Publics concernés : employeurs, apprentis, maîtres d'apprentissage, représentants légaux.
Objet : modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage, ainsi que le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière d'apprentissage. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2021,
Décrète :


Il est créé, par le ministre...

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