Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 janvier 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045010222 |
| Date de publication | 18 janvier 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 18 janvier 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/17/ECOT2127022D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/17/2022-34/jo/texte |
Publics concernés : distributeurs d'assurances réalisant une activité de démarchage téléphonique.
Objet : régulation du démarchage téléphonique en assurance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
Notice : le décret précise les conditions d'application des IV et V de l'article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et des prospects. Il détermine également les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti. Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d'une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
Références : le décret et les dispositions du code des assurances qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 112-2-2 résultant du I de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-21 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 112-6 du code des assurances, il est inséré un article R. 112-7ainsi rédigé :
« Art. R. 112-7.-I.-Pour l'application du 1° du I de l'article L. 112-2-2 :
« 1° Les distributeurs informent au début de l'appel le souscripteur ou l'adhérent éventuel :
« a) Que, conformément à la loi, les conversations téléphoniques font l'objet d'un enregistrement et, si un contrat d'assurance est conclu, d'une conservation durant une période de deux années à compter de la signature de ce contrat ;
« b) De son droit à obtenir une copie de l'enregistrement ;
« c) Que s'il ne souhaite pas être enregistré, la conversation...
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