Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000044992732
Enactment Date14 janvier 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0012 du 15 janvier 2022
Published date15 janvier 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/2022-31/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/14/INTS2128610D/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, constructeurs de cyclomoteurs et d'engins de déplacement personnel motorisés, collectivités territoriales, forces de l'ordre.
Objet : définition des caractéristiques techniques et des conditions de circulation d'une sous-catégorie des cyclomoteurs, les cyclomobiles légers, et allongement de la longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à modifier le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers. Ces derniers constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs, et sont à ce titre soumis à l'obligation d'homologation. Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de mêmes règles de circulation, d'âge minimal, ou de port d'équipement de protection individuel que celles s'appliquant aux engins de déplacement personnel motorisés. Les cyclomobiles légers sont exemptés d'immatriculation à compter de l'entrée en vigueur du texte. La longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés est portée de 1 m 35 à 1 m 65.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.


L'article R. 110-2 est ainsi modifié :
1° Aux cinquième et onzième alinéas, après les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : «, aux cyclomobiles légers » ;
2° Au quatorzième alinéa, après les mots : « à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers » ;
3° Aux quinzième et seizième alinéas, après les mots : « double sens pour les cyclistes », sont insérés les...

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