Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/ECOI2202171D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/2022-220/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000045197769 |
| Date de publication | 22 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 22 février 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Enactment Date | 21 février 2022 |
Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction en vigueur entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021.
Objet : modification du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Il précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d'exploitation et des excédents d'exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés au titre de l'aide instaurée par le décret du 24 mars 2021. Il porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l'aide disposent pour produire leurs justificatifs. Le texte autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l'établissement de certains de ces justificatifs. Il renvoie enfin à une publication sur internet la mise à disposition des modèles des attestations qui doivent être fournies par les bénéficiaires de l'aide aux fins de contrôle.
Références : la version consolidée du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 modifié par le décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.60949 autorisant les aides destinées à compenser les pertes d'exploitation des sociétés de remontées mécaniques en raison de la flambée de covid-19 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations...
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