Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045190728 |
| Enactment Date | 18 février 2022 |
| Date de publication | 20 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 20 février 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/2022-210/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/18/INTD2126470D/jo/texte |
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, centre national de la fonction publique territoriale, agents de police municipale.
Objet : ajout de dispositions règlementaires relatives à l'organisation des brigades cynophiles de police municipale, à la composition de la commission consultative des polices municipales et aux modalités de formations à l'armement des agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure. Il crée une nouvelle section au sein du livre V du même code, qui définit les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale. Par ailleurs, il modifie la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d'une commune employant des agents de police municipale et les maires faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale. Enfin, le présent décret adapte les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.
Références : le code modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 515-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-13 à L. 211-18, L. 215-1 à L. 215-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-5, L. 511-5-2 et L. 533-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après la section 4 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Brigades cynophiles de...
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