Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046821291 |
| Date de publication | 28 décembre 2022 |
| Enactment Date | 27 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRJ2234039D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1680/jo/texte |
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