Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046820536 |
| Date de publication | 28 décembre 2022 |
| Enactment Date | 26 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2022 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/MENV2225730D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1667/jo/texte |
Publics concernés : personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique, volontaires effectuant un engagement de service civique.
Objet : précision des modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.
Notice : le décret vise à préciser les modalités selon lesquelles sont versées les cotisations et les contributions dues au titre de l'affiliation des volontaires effectuant un engagement de service civique au régime local de sécurité sociale, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Références : le texte et la partie réglementaire du code du service national, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-26, L. 120-34 et R. 121-50 et R. 121-52 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 1er juin 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 3 juin 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna en date du 6 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2022,
Décrète :
L'article R. 121-52 du code du service national est complété d'un 6° ainsi rédigé :
« 6° A Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les cotisations et les contributions dues au titre de l'affiliation des volontaires effectuant un engagement de service civique au régime local de sécurité sociale, pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 120-26, sont prises en charge par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50, directement auprès des caisses locales de protection sociale ou sous forme de versements aux organismes d'accueil lorsque ceux-ci les acquittent, dans les conditions prévues par...
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