Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046792642 |
| Date de publication | 24 décembre 2022 |
| Enactment Date | 23 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 24 décembre 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMV2233845D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1629/jo/texte |
Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ressortissants étrangers, membres de la famille olympique, demandant à séjourner en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; organisations officielles qui, conformément à la charte olympique, sont en droit de déposer auprès du comité organisateur des listes de membres de la famille olympique en vue de la délivrance des cartes d'accréditation pour les jeux.
Objet : transfert de compétence aux autorités centrales du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la délivrance des visas aux membres de la famille olympique demandant à séjourner en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 donnera lieu au dépôt massif de demandes de visa de la part de ressortissants étrangers, membres de la famille olympique, se rendant en France pour les besoins de cette manifestation sportive. Ces demandes seront pour la plupart présentées de manière groupée et transmises, en même temps que les demandes de carte d'accréditation olympique, au comité organisateur des jeux. Le comité organisateur transmettra ces demandes à l'autorité compétente pour la délivrance des visas, laquelle devra notamment s'assurer que l'entrée et le séjour des intéressés ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique. Afin de garantir un traitement homogène de ces demandes et la réalisation des opérations de contrôle puis la délivrance des visas dans des délais compatibles avec la bonne organisation des jeux, le présent décret donne compétence à deux autorités des administrations centrales du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la délivrance des visas aux membres de la famille olympique, en lieu et place des autorités diplomatiques et consulaires françaises, normalement compétentes pour délivrer des visas aux étrangers résidant dans leurs circonscriptions consulaires. Les autorités ainsi désignées sont le directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Ce texte s'inscrit dans le cadre de...
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