Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046719008
Date de publication10 décembre 2022
Enactment Date09 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 10 décembre 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/IOMA2234804D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/2022-1545/jo/texte


Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes : 1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite des décisions du Conseil constitutionnel d'annulation des opérations électorales dans la 1re circonscription de Charente, la 8e circonscription du Pas-de-Calais et la 2e circonscription de la Marne, les trois sièges sont vacants. Aux termes de l'article L.O 178 du code électoral, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Le décret convoque les électeurs de ces circonscriptions le dimanche 22 janvier 2023 en vue de pourvoir ces sièges. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 29 janvier 2023 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour ces élections partielles et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 et L.O 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5784 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 1re circonscription de Charente ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5794/5796 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 8e circonscription du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-5768 AN du 2 décembre 2022 annulant les opérations électorales de la 2e circonscription de la Marne,
Décrète :


Sont convoqués le dimanche 22 janvier 2023 en vue de...

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