Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046658295 |
| Date de publication | 30 novembre 2022 |
| Enactment Date | 29 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 30 novembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/29/TREK2225156D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/29/2022-1487/jo/texte |
Publics concernés : agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement à Mayotte et de la direction de la mer Sud océan Indien, collectivité territoriales, usagers.
Objet : création d'une direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer à Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret modifie l'organisation et les missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, qui devient la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, pour mieux prendre en compte les enjeux maritimes.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la mer Sud océan Indien en date du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte en date du 16 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le décret du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1er, les mots : « Dans les départements et régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » ;
2° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation et missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte » ;
3° Les articles 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Organisation et missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement
« Art. 4.-I.-En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est un service déconcentré relevant des ministres chargés de...
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