Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046618909
Date de publication27 novembre 2022
Enactment Date25 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 27 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/JUSB2229150D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1471/jo/texte


Publics concernés : salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, magistrats et directeurs des services de greffe.
Objet : modification de l'article 10 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge pour une durée de 5 ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer à exercer de manière exceptionnelle, après avoir prêté serment, des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences des pôles sociaux.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au...

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