Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046556491 |
| Date de publication | 15 novembre 2022 |
| Enactment Date | 14 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2022 |
| Court | Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1432/jo/texte |
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité afin de soutenir leur pouvoir d'achat dans le contexte de forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à 28 euros, auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1 et R. 512-2 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 octobre 2022,
Décrète :
Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le...
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