Décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046520381 |
| Date de publication | 04 novembre 2022 |
| Enactment Date | 02 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 4 novembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/TREK2131920D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1402/jo/texte |
Publics concernés : agents de droit public affectés dans l'établissement public Office français de la biodiversité (OFB) et dans les parcs nationaux.
Objet : délégation de pouvoirs en faveur du directeur général de l'OFB et des directeurs de parcs nationaux en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, placés sous leur autorité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret permet au ministre chargé de l'environnement de déléguer ses pouvoirs au directeur général de l'OFB et aux directeurs de parcs nationaux en matière de gestion des fonctionnaires relevant du pôle ministériel mais affectés au sein de l'OFB ou des parcs nationaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 331-8 et L. 331-8-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 411-3 et L. 532-3 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer par arrêté, d'une part au directeur général de l'Office français de la biodiversité et, d'autre part, aux directeurs des parcs nationaux, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés, respectivement, à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et les emplois concernés.
La...
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