Décret n° 2022-14 du 6 janvier 2022 portant création d'une indemnité allouée à certains personnels enseignants stagiaires et aux conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000044889616 |
| Published date | 08 janvier 2022 |
| Official Gazette Publication | JORF n°0006 du 8 janvier 2022 |
| Enactment Date | 06 janvier 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/6/MENH2132261D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/6/2022-14/jo/texte |
Publics concernés : professeurs des écoles stagiaires, professeurs certifiés stagiaires, professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée professionnels stagiaires, conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Objet : création d'une indemnité au bénéfice des fonctionnaires stagiaires de certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Notice : le décret instaure une indemnité au bénéfice de certains personnels enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des modalités de recrutement et de la formation statutaire de ces personnels entrant en vigueur à compter de la session 2022 des concours de recrutement, soit une nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires à compter du 1er septembre 2022.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 et du 22 octobre 2021,
Décrète :
Les fonctionnaires stagiaires relevant des corps de professeur des écoles, de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel et de conseiller principal d'éducation bénéficient d'une indemnité selon les modalités prévues par le présent décret.
L'attribution de...
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