Décret n° 2022-13 du 7 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044889599
Date de publication08 janvier 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/2022-13/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/7/PRMX2200802D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 8 janvier 2022
CourtPremier ministre
Enactment Date07 janvier 2022


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.


Le présent décret sera publié...

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