Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046362606 |
| Date de publication | 05 octobre 2022 |
| Enactment Date | 04 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 5 octobre 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/JUSK2212515D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/2022-1287/jo/texte |
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées à l'administration pénitentiaire.
Objet : modification du code pénitentiaire pour permettre la mise en œuvre d'une réforme du service public pénitentiaire dans les îles Wallis et Futuna, en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; modification du code de la justice pénale des mineurs pour que le régime juridique des délégations de signature des chefs d'établissements pénitentiaires (pour les décisions concernant des détenus mineurs) soit mis en cohérence avec celui fixé par le code pénitentiaire (pour les décisions concernant les détenus majeurs).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de...
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